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Auteur |
CHARLES-PERONNE, Delphine | VILLEMOT, Dominique |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
828 |
Page(s) |
p. 38 |
Ref |
77405 |
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La convergence des comptes sociaux des entreprises vers les normes comptables internationales, à compter du 1er janvier 2005, a pour objectif d'éviter la déconnection des comptes sociaux des comptes consolidés. Or cette convergence a un impact fiscal puisque les sociétés doivent suivre le plan comptable général pour établir l'impôt sur les bénéfices. Selon le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, les droits non cessibles peuvent être immobilisés, tandis que les frais de dépôts de marques constituent des charges. Les entreprises peuvent également immobiliser et passer en charges les frais d'actes et les droits d'enregistrement. Les charges différées étant constituées par les charges à étaler, celles-ci doivent désormais être comptabilisées en charges de manière immédiate. Concernant la dépréciation des actifs, le règlement sur l'amortissement précise que les immobilisations doivent être amorties sur la durée réelle d'utilisation des entreprises. La base d'amortissement doit être égale à la différence entre le prix d'acquisition de l'actif et son prix de revente et les actifs ayant des durées d'utilisation réelle différentes doivent faire l'objet de plans d'amortissement distinct par composants. En outre, un décret devrait limiter les composants aux seules dépenses de remplacement. Enfin, dans le cadre des fusions le règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 indique que les apports doivent être évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l'opération et le sens de l'opération. L'administration devrait commenter ces dispositions dans deux instructions attendues pour cette année.
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ACTIF | AMORTISSEMENT | DEPRECIATION | CHARGE | EMPRUNT | PCG | IMMOBILISATION INCORPORELLE | STOCK | SCISSION | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
| FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | COMPTABILISATION | APPROCHE PAR COMPOSANTS | IFRS |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 Règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 23/11/2004 Règlement CRC n° 2003-07 du 12 décembre 2003 modifiant l’article 15 du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 12/12/2003 |
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